Art. 1343, Code de procédure civile

Art. 1343, Code de procédure civile

Document en cours

Textes (2)

Versions (1)

Art. 1343, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6297H7D

                    La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle.

   Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.

Les versions de ce document

1343 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 2, Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Cite Art. 810-1, Code civil